Les parkings payants en Tunisie, sont-ils tous légaux ?

Les parkings payants en Tunisie, sont-ils tous légaux ?

Les parkings payants en Tunisie, sont-ils tous légaux ?

Chers Yaluners, 

Comment est-ce que nous nous sentons bien chez nous, en Tunisie ? 

“Sahbi parking lenna” + les poubelles un peu partout ! 

Oui, vous êtes toujours sur Yaluna, The Positive Brand, mais ceci est bien une réalité, malheureusement ! 

Mais comme notre équipe veille toujours à sensibiliser sa très chère communauté, nous avons choisi d’aborder le sujet du “parking” en Tunisie d’un point de vue juridique. 

Étant des citoyens tunisiens, nous jouissons de plusieurs droits, des droits desquels nous ne sommes pas toujours conscients, et c’est notre rôle, en tant que média alternatif, de vous les faire connaître. 

Peu importe où vous stationnez votre voiture en Tunisie, vous trouverez TOUJOURS cette personne qui vous demandera de payer des frais de parking, même au beau milieu de nulle part ! 

Et soyez sûrs que nos municipalités ne se sont pas autant investies pour procurer des gardiens partout. 

On en conclut que, la plupart du temps, on se fait manipuler ! 

Alors voyons voir ce que nous dit la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, modifiée et complétée par la loi n° 2008-14 du 18 février 2008.

Chapitre IV – Dispositions pénales

Art. 31

Toute violation des dispositions de la présente loi sera constatée par les agents des forces de sûreté intérieure qui jouissent légalement de la qualité d’officiers de police judiciaire. 

Art. 32 (nouveau) – Modifié par la loi n° 2008-14 du 18 février 2008 –

Sera punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille dinars à cent mille dinars ou de l’une des deux peines seulement, toute personne physique ou représentant légal d’une personne morale qui exerce, SANS AUTORISATION, l’une des activités mentionnées à l’article premier de la présente loi, 

  1. La prestation de services tendant à assurer le contrôle, le gardiennage des biens meubles ou immeubles et à assurer la sécurité des personnes se trouvant dans lesdits immeubles,
  2. Le transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux et leur gardiennage lors du chargement et du déchargement et jusqu’à leur livraison effective,
  3. La protection de l’intégrité physique des personnes.

ou qui continue d’exercer ladite activité malgré la suspension ou le retrait de l’autorisation.

Art. 33

Sont punis de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de trente mille dinars ou de l’une des deux peines seulement :

  • Celui qui assure le gardiennage sur la voie publique ou l’ordonne sans obtenir l’autorisation prévue à l’article 16 de cette loi,
  • Celui qui entrave les opérations de contrôle administratif prévu à l’article 28 de la présente loi,
  • Celui qui contrevient aux dispositions de l’article 15 de la présente loi, sans préjudice des peines plus graves prévues par la législation en vigueur.

Vous pourriez dorénavant appeler la police si le “gardien” ne possède pas d’autorisation pour exercer cette activité, comme la loi vous le permet. N’ayons pas peur de dénoncer ce genre de comportements, il est temps que cette situation change et que chaque personne violant la loi aie la punition qu’elle mérite !

Facebook
Twitter
LinkedIn
Imprimer
Fatma Msekni
Fatma Msekni

La positivité est Contagieuse, partage la !