Protection des consommateurs contre les ventes interdites

Protection des consommateurs contre les ventes interdites

Protection des consommateurs contre les ventes interdites

Chers Yaluners,

Le sujet qu’on a concocté pour vous aujourd’hui est un sujet qui est malheureusement toujours d’actualité en Tunisie, et surtout, durant la période estivale,


C’est bien les ventes interdites, et spécialement la vente subordonnée, « البيع المشروط«  !

Si vous devez payer un repas pour pouvoir avoir accès à un bar ou un lounge ou n’importe quel espace, si vous n’avez pas la possibilité d’acheter une denrée alimentaire individuellement autrement que par lots : il s’agit d’une vente ou prestation subordonnée, sous-entendu à l’achat d’un autre bien ou d’un autre service. Cette pratique commerciale est admise, sous réserve de ne pas constituer une pratique commerciale déloyale.

Qu’est-ce que la pratique de la vente liée ou subordonnée ?


Il s’agit du fait de « subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ».


Cette pratique est interdite par la loi en Tunisie, notamment par la loi N•2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.


Désormais, si un serveur vous exige de prendre une bouteille d’alcool par table ou un plat pour chaque personne, vous pourrez lui demander de voir le gérant et de lui indiquer que cette vente conditionnée est strictement interdite !
Soyez conscients et ne renoncez jamais à vos droits !

Il est interdit de subordonner la vente à :

  • L’achat d’une quantité imposée,
  • L’achat concomitant d’un autre bien ou d’un autre produit ou d’un autre service.

Il est interdit de conditionner la prestation d’un service à :

  • Celle d’un autre service,
  • L’achat d’un bien ou d’un produit

Vous, en tant que consommateurs, avez plusieurs droits qui vous sont garantis par le Droit,
Et nous, en tant que média alternatif, voulons vous sensibiliser par rapport à ce sujet !


Vos droits en tant que consommateur :

  • Droit au choix
  • Droit de renonciation
  • Droit à l’indemnisation
  • Droit à l’obtention d’une facture.
  • Droit à la sécurité: Les produits doivent, dans les conditions normales de leur utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte aux intérêts matériels des personnes ou à leur santé.
  • La sécurité touche le produit au niveau de sa conformité à la réglementation en vigueur. Elle concerne notamment, la nature, l’espèce, les qualités substantielles, la composition et les principes utiles des produits.
  • Droit à la garantie: Le fournisseur de tout produit est tenu de reconnaître au consommateur le droit de bénéficier d’une garantie. Cette garantie se transmet de plein droit en cas de transfert de la propriété.
  • La garantie concerne aussi bien les vices cachés de la chose (garantie légale), qui diminuent sa valeur ou la rendent impropre à l’usage, que les vices non cachés (garantie contractuelle), pour les équipements électro domestiques.
  • Droit à l’information : Information sur les caractéristiques du produit :
  • Le détaillant ou le prestataire de service doit informer le consommateur par voie de :
    • Marquage
    • Affichage
    • Étiquetage
  • Par tout autre procédé, sur :
    • le prix de vente du produit,
    • les conditions et modalités particulières de la vente.
  • L’information du consommateur sur les prix de vente au détail par :
    • Indication de la dénomination exacte
    • Indication du prix de façon lisible
      • Sur le produit lui-même ou
      • Sur l’emballage ou le contenant ou
      • Par voie d’affichage.
  • Droit au choix : Le consommateur doit être libre d’exercer son choix pour l’achat du produit et ne doit être astreint à aucune contrainte ni pression au niveau de son choix pour le produit, ni être obligé de contacter.
  • Droit de renonciation : Dans le cadre des ventes à distance et des ventes avec facilités de paiement, le consommateur a le droit de renoncer à sa commande, et ce, durant le délai de rétractation fixé à dix jours à partir de l’établissement de la commande ou de la signature du contrat.
  • Droit à l’indemnisation : Conformément à la législation en vigueur en matière de garantie, le consommateur, en plus de la réparation du produit ou du remboursement du prix payé, a le droit de se faire indemniser.
  • Droit à l’obtention d’une facture

Quelques précautions :

Il est conseillé, avant d’acheter un produit ou de solliciter un service, de :

  • Vérifier l’état du produit ( qualité, aspect extérieur, condition de présentation et de conservation, validité, quantité, étiquetage de composition et de précaution..) ;
  • Exiger toutes les informations jugées utiles pour mieux connaître le produit ou le service (fiche technique, manuel des procédures…) ;
  • Exiger un devis pour toute réparation ou réalisation d’un service et le comparer avec d’autres devis fournis par d’autres prestataires de services ;
  • Exiger toutes les informations sur les conditions de vente, de prix, les modalités de paiement, la livraison, la garantie…) ;
  • Exiger la facture ou le ticket de caisse.
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Fatma Msekni
Fatma Msekni

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